Conditions Générales de Vente – Thiercelin1809, bicentenary operated and owned family business

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Conditions Générales de Vente

Pour consulter nos CGV applicables aux particuliers et la vente en ligne cliquez ici.

1. OFFRES :

Nos marchandises, saines, loyales et marchandes, sont disponibles sauf vente et sous réserve de confirmation finale. Nos offres sont faites sans engagement de durée et sont limitées dans le temps.

2. COMMANDE :

Le seul fait de nous remettre commande emporte de la part de nos clients acceptation pure et simple, sans condition ni réserves, des présentes conditions générales de ventes. Elles annulent et remplacent d’un commun accord entre les parties, les conditions générales d’achat du client ainsi que toutes clauses contraires insérées dans leurs lettres, confirmations, contrats, etc.
Toute commande passée directement ou prise par un de nos collaborateurs doit, pour être considérée comme engageant la société TRADIMPEX JM THIERCELIN, recevoir une confirmation définitive écrite de notre part. Après acceptation d’une commande aucune annulation ne peut être effectuée sans accord préalable de TRADIMPEX JM THIERCELIN.

3. PRIX :

Les marchandises sont facturées aux prix résultant des tarifs de TRADIMPEX JM THIERCELIN en vigueur au jour de la livraison et dont le client déclare avoir eu connaissance. Nos prix s’entendent départ magasin ou entrepôts TRADIMPEX JM THIERCELIN. Nos prix sont nets et peuvent varier sans notification préalable.

4. EXPEDITION, LIVRAISON, RECEPTION

Sauf dérogation mentionnée dans nos conditions particulières, nos produits sont réputés être livrés départ magasin ou entrepôts TRADIMPEX JM THIERCELIN. Nos délais de livraison sont fixés à titre indicatif.
A ce titre, le client renonce expressément à facturer à TRADIMPEX JM THIERCELIN quelconques pénalités de retards que ce soit.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. De convention expresse tout incident de livraison ne pourra donner lieu à une quelconque action en dommages et intérêts ni pénalités à l’encontre de la société TRADIMPEX JM THIERCELIN. Le retard de livraison ne donne pas droit au client à résilier la vente.
Le client est tenu de vérifier l’état, le nombre de colis, le poids ainsi que la conformité du produit au moment de la réception. En cas de coulage, vol ou avaries, il émettra toute réserve éventuelle auprès du transporteur sur le bordereau de livraison et exercera tout recours contre lui. Ces réserves devront être réitérées, motivées, par pli recommandé adressé à TRADIMPEX JM THIERCELIN dans les 48 heures. Passé ce délai, toute livraison sera réputée acceptée et la responsabilité de TRADIMPEX JM THIERCELIN ne pourra plus être recherchée à raison de vices apparents du produit. Tout retour de produit doit être accepté par TRADIMPEX JM THIERCELIN, il se fait aux risques du client. Le produit doit être rendu en bon état et dans son emballage ou contenant d’origine.

5. TRANSFERT DE RISQUE :

Nonobstant la clause de réserve de propriété au bénéfice de TRADIMPEX JM THIERCELIN jusqu’à paiement intégral du prix. Il est expressément convenu que l’acheteur deviendra immédiatement responsable, dès la livraison des marchandises, de leur conservation et des risques inhérents à leur détention. Le transfert des risques afférents aux marchandises s’effectue à la livraison. Le client devra dès lors assurer les marchandises pour le compte de qui il appartiendra et en justifier à tout moment à TRADIMPEX JM THIERCELIN.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE :

Par application de la loi n’ 80-335 du 12 Mai 1980, il est expressément convenu que la société TRADIMPEX JM THIERCELIN conservera la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et accessoires s’il y a lieu. Il est également expressément convenu par l’application de l’article 66 de la loi du 13 Juillet 1967, modifié par la loi du 12 Mars 1980 que pourra être également revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises ayant fait l’objet d’une clause de réserve de propriété qui n’auront été ni payées ni réglées en valeur ni compensées en compte courant entre le client et son acheteur.

7. PAIEMENT:

Les factures sont émises à la date d’expédition. Sauf convention expresse contraire, le paiement est toujours fait comptant, sans escompte quelque soit l’incoterme préalablement négocié.
En cas de crédit accordé, tout retard de paiement conduit à l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement, prévue par l’article L.441-3, al.4 du Code de Commerce est fixé à 40 euros.
Les paiements sont portables et doivent être effectués au siège de TRADIMPEX JM THIERCELIN quels que soient le mode et le lieu de livraison. L’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client entraîne, outre les pénalités retard, l’exigibilité des frais judiciaires éventuels. De plus TRADIMPEX JM THIERCELIN se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes en cours, d’exiger toutes garanties et/ou suspendre l’exécution de ses propres obligations au titre des contrats en cours entre les parties. Le client renonce expressément à opposer à TRADIMPEX JM THIERCELIN un droit de rétention ou de compensation.

7.1 - Revente ou transformation :

Par dérogation à la clause de réserve de propriété, et à titre de simple tolérance, TRADIMPEX JM THIERCELIN autorise le client à revendre ou transformer les marchandises livrées sous réserve qu’il s’acquitte immédiatement et au plus tard dès la revente de l’intégralité du prix. Les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de TRADIMPEX JM THIERCELIN en application de l’article 2071 du Code Civil, le client étant alors simple dépositaire du prix affecté à TRADIMPEX JM THIERCELIN.

7.2 - Clause résolutoire

À défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix ou d’inexécution de sa part d’une quelconque clause du contrat de vente et huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à TRADIMPEX JM THIERCELIN.

7.3 - Restitution des marchandises

TRADIMPEX JM THIERCELIN, ou toute personne dûment mandatée par elle, sera autorisée à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les marchandises non payées pour les retirer. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance le référé rendu par le Président du Tribunal de Commerce du Siège de TRADIMPEX JM THIERCELIN, auquel les parties attribuent expressément compétence, agissant toutes deux en qualité de commerçants. Par la même décision, le Président dudit Tribunal de Commerce désignera un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de leur reprise. Les comptes des parties seront liquidés sur cette base, sans préjudices d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par le client en réparation du préjudice subi par TRADIMPEX JM THIERCELIN du fait de la résolution de la vente.

7.4. Intérêts :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme restant due par le client. Toutes sommes non payées à l’échéance ou devenues exigibles par le fait du client porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de 5 points, sans préjudice de l’exigibilité immédiate de la dette. Le client, en retard de paiement sera par ailleurs tenu de payer tous frais de recouvrement, taxables ou non taxables. De convention expresse, et sauf report accordé expressément par TRADIMPEX JM THIERCELIN, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité forfaitaire irréductible égale à 15 % de la somme impayée, sans préjudice des frais judiciaires et intérêts moratoires.

8. ANNULATION DE LA VENTE :

8.1 - Annulation ou report de la livraison :
Toute modification ultérieure, demande de report ou d’annulation de la livraison, devra faire l’objet d’une demande écrite avec accusé réception auprès des services commerciaux de TRADIMPEX JM THIERCELIN qui y répondront par écrit.
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit. Si les effets de la force majeure durent au moins trois mois, les parties auront la faculté de résilier la commande dont la livraison aura ainsi été retardée.

8.2 - Annulation ou report du contrat commercial :
Tout contrat non tenu ou non soldé selon les termes du contrats, ou encore toute demande de report ou d’annulation du contrat commercial préalablement négocié sera soumis à des pénalités de 15% de la valeur total ht du contrat.

Le non respect des modalités du contrat est un motif valable et sérieux de dénonciation dudit contrat par TRADIMPEX JM THIERCELIN et sera soumis à des pénalités de 15% de la valeur total ht du contrat.

 

9. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE :

Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos ou documents techniques appartenant ou déposés par TRADIMPEX JM THIERCELIN ou par des sociétés qu’elle représente sans son accord préalable écrit, est passible de poursuites judiciaires.
En cas d’action intentée contre le client pour violation directe d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle en France d’un produit de TRADIMPEX JM THIERCELIN, ce dernier s’engage à se charger à ses frais de la défense, et à payer les dommages-intérêts éventuels, à condition que le client l’ait avisé par écrit et sans délai de toute réclamation. TRADIMPEX JM THIERCELIN décline toute responsabilité lorsque la contrefaçon résulte de la modification par le client du produit, de sa combinaison, de sa mise en œuvre ou de son utilisation avec des appareils, logiciels ou données non fournies par TRADIMPEX JM THIERCELIN.

10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution desdits actes et conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce du ressort du Siège social de TRADIMPEX JM THIERCELIN.

 
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